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Bienvenue sur le site de la commune de Chappes dans l'Allier
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  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Chappes
Le Bourg
03390 Chappes

Tél: 04 70 07 40 83

NOUS ÉCRIRE

Ouverture au public

  • Mercredi : 9h - 12h & 13h30 - 16h
  • Jeudi : 9h - 12 & 13h30 - 16h
  • Vendredi : 9h - 12h

Et sur prise de rendez-vous

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