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Bienvenue sur le site de la commune de Chappes dans l'Allier
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  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Mis à jour le23/02/2026

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital

Voir aussi

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société
  • Liquidation judiciaire d'une société
  • Capitaux propres de la société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Chappes
Le Bourg
03390 Chappes

Tél: 04 70 07 40 83

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Ouverture au public

  • Mercredi : 9h - 12h & 13h30 - 16h
  • Jeudi : 9h - 12 & 13h30 - 16h
  • Vendredi : 9h - 12h

Et sur prise de rendez-vous

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